Besoin de plus d’informations ?
Notre équipe d’experts est à votre disposition du lundi au samedi de 8h30 à 18h30
Appelez-nous
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV » ont pour objet de définir les obligations respectives de Néosystems et du Client, ainsi que les termes et modalités du Service GENIUS auquel le Client a décidé de souscrire.
Le service Genius est exclusivement à usage professionnel. Il est uniquement accessible en France métropolitaine.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du Service Genius est de fournir au Client une solution de caisse lui permettant de gérer son activité commerciale de manière simple, efficace et sécurisée.
L’application est accessible à partir d’une Tablette Android compatible et d’un accès à internet.
L’offre Genius Commerce permet au Client :
De personnaliser son outil en ajoutant des modules métiers.
Si le Client le souhaite, il peut également souscrire à des Modules supplémentaires. Ces Modules sont soumis à l’acceptation et au respect de conditions spécifiques de vente. Le Client est informé que certains Modules sont exclusivement accessibles dans le cadre d’une souscription à l’Offre Genius Commerce.
ARTICLE 2 – ADHESION AU CONTRAT ET MODIFICATION
Le Client accepte les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente Genius ».
De convention expresse entre les Parties, les CGV acceptées et enregistrées de façon électronique constituent la preuve de l’adhésion du Client au contrat. En cas de conflit, les documents et enregistrements électroniques produits par Néosystems prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par Néosystems.
Dans le cas où le Client signe de façon manuscrite les présentes CGV, ces dernières constituent la preuve de son adhésion au Contrat et entrent en vigueur à compter de leur date de signature par le Client. Néosystems met à disposition du Client une version des CGV signées dans son Compte Genius.
Néosystems peut être amenée à modifier les CGV. Dès lors, toutes les modifications seront transmises au Client par email et soumises à son acceptation conformément aux termes de l’alinéa 1 du présent article.
Néosystems se réserve le droit d’apporter au Service Genius toutes les modifications et améliorations de son choix.
Elle se réserve le droit, de suspendre temporairement l’accès au Service Genius pour assurer des opérations de maintenance ou d’évolution.
Les interruptions temporaires du Service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 48 (Quarante-huit) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Néosystems se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Genius. Toute fermeture définitive du Service Genius sera notifiée via le Site au minimum 2 (deux) mois avant qu’elle n’intervienne.
Les Annexes aux CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et Néosystems.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS – INTERPRETATION
Les termes utilisés dans le Contrat dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les termes employés au masculin seront également employés au féminin et vice versa.
« Application GENIUS » ou « Application », désigne l’application de caisse mise à disposition du Client par Néosystems, téléchargeable sur Tablette Android, depuis le Portail Genius, lui facilitant la gestion de son commerce, en lui permettant notamment d’engager les opérations de paiement.
« Assistance GENIUS » : désigne le dispositif d’aide mis en place dans le cadre de l’Offre Genius. L’Assistance est accessible en ligne depuis le portail Genius ou, par téléphone du lundi au samedi de 8h30 à 18h30 (prix d’un appel local).
« Bluetooth » : désigne la connexion permettant l’échange bidirectionnel de données à très courte distance et utilisant des ondes radio UHF.
« Boutique GENIUS » : désigne l’espace du portail à partir duquel sont disponibles à l’achat ou au téléchargement des Modules.
« Client » désigne au sens du droit de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ayant souscrit au Service Genius. Ce terme inclut également toute personne physique pour laquelle le Client à crée un compte utilisateur lui permettant de se connecter au Service Genius et de l’utiliser.
« Compte GENIUS » : ci-après dénommé « Compte », désigne l’environnement du Portail GENIUS propre au Client et accessible par ce dernier par identifiant et mot de passe communiqués dans l’E-mail de Bienvenue envoyé suite à son inscription en ligne.
« Connexion Compatible » : a le sens indiqué à l’article 6 des CGV.
« Contrat » : désigne les conditions générales d’utilisation du Portail Genius, les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, les Conditions Spécifiques relatives aux Modules souscrit par le Client ainsi que le bon de commande ou devis signé par le Client.
« E-mail de Bienvenue » : désigne le message électronique envoyé par Néosystems au Client à l’adresse électronique que ce dernier aura renseignée lors de son inscription. Ce courriel sera envoyé à l’issue de l‘inscription du Client aux services objets du Contrat qu’il aura alors accepté. Il comporte l’email requis pour la première connexion au Portail GENIUS, les modalités d’accès au Portail Genius et la procédure de création de mot de passe.
« Matériel » : désigne le matériel proposé à l’achat ou à la location par Néosystems sur la Boutique Genius. La liste des Matériels éligibles et leur valeur marchande est fournie par Néosystems sur la Boutique Genius.
« Modules » : désigne les fonctionnalités de l’Application Genius, gratuite ou payantes et téléchargeables depuis la Boutique Genius.
« Portail Genius » : désigne le site web auquel le Client peut se connecter grâce à son adresse électronique renseignée lors de l’inscription au service GENIUS et un mot de passe qu’il a créé. Il accèdera dans cet espace à l’Assistance Genius, les coordonnées du Service Client, la Boutique Genius pour accéder aux prestations et Modules complémentaires et les informations le concernant dans la rubrique « mon compte ».
« Service GENIUS » : vise l’ensemble des services proposés par Néosystems, à la fois sur le Portail et la Boutique Genius. Le Service Genius peut englober des services à titre gratuit ou à titre payant.
« Tablette » : désigne la tablette Android compatible utilisée par le Client et sur laquelle il télécharge l’Application GENIUS.
« Tablette Débridée » : désigne une Tablette dont le système d’exploitation aurait subi un processus de déverrouillage. Le débridage de l’appareil annule la garantie de bon fonctionnement du mobile et de sa sécurité, ainsi que ceux de tous les Services GENIUS fonctionnant sur ce mobile.
« Tiers » : désigne toute personne qui n’est pas une Partie.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE GENIUS
Sous réserve des stipulations du Contrat, le Client a la possibilité de souscrire soit à l’Offre Genius Caisse ou à l’Offre Genius Commerce. Dans le cadre de ces deux offres, Néosystems met à disposition du Client, le Portail lui permettant la gestion et la personnalisation de la caisse accessible depuis un ordinateur via une connexion internet, et une Application de caisse accessible via une Tablette connectée à internet et utilisables différemment selon le moyen utilisé pour accéder aux Modules.
Les Modules visées par les CGV peuvent être amenées à évoluer en cours de Contrat.
Sous réserve des stipulations des CGV, le Client disposera via l’Application GENIUS des fonctionnalités indiquées à l’article 4.1 à titre gratuit. Toute Fonctionnalité non expressément indiquée à cet article est payante.
4.1 Description des Fonctionnalités GENIUS
4.1.1 Fonctionnalités d’encaissement
L’Application GENIUS fournit au Client une application de caisse accessible depuis une Tablette compatible, permettant au Client notamment de constituer des tickets à partir de sa base de produits, d’encaisser ses clients, de les rembourser. L’usage de l’application nécessite une connexion internet afin de synchroniser les données au Portail.
Le Client reste responsable du paiement de toute commission liée au terminal de paiement utilisé pour encaisser ses propres clients.
4.1.2 Fonctionnalités du Portail GENIUS
Le Portail GENIUS comprend une assistance permettant au Client de configurer sa base articles.
A cette fin, le Client peut créer sa base articles dans laquelle il peut référencer ses produits de manière détaillée (avec l’indication des prix hors taxes et toutes taxes comprises, du prix d’achat ; la description desdits produits ou services ; la présentation des produits avec des images ou photos).
Le Portail GENIUS est accessible depuis tous les navigateurs compatibles, quel que soit le support (Ordinateur, Tablette) ; son utilisation et la navigation sont toutefois optimisées pour une utilisation sur Ordinateur.
Le Portail Genius permet au Client de souscrire depuis la Boutique GENIUS à des Modules. Des fiches produits décrivent lesdits Modules et permettent l’accès à la commande en ligne.
Le Client peut également accéder à son espace présentant l’ensemble des informations le concernant et qu’il peut modifier. Il peut également télécharger les documents nécessaires à sa certification par les services Néosystems.
Il peut également accéder à l’ensemble des rapports servant à sa comptabilité et au pilotage de son commerce, tel que le journal de ventes.
Enfin, il accède depuis le Portail GENIUS à l’Assistance GENIUS pour l’aider et le supporter dans l’utilisation du Service GENIUS.
4.1.3 Assistance Genius
Dans le cadre de l’assistance téléphonique Genius, les techniciens Genius peuvent être amenés à prendre la main à distance sur le matériel du Client. Les modalités seront déterminées avec le technicien lors de l’intervention téléphonique. Le Service Clients n’interviendra que sur appel de la part du Client. Le mot de passe étant un élément confidentiel et personnel au Client il ne lui en sera pas demandé la communication.
4.2. Modification des informations et changement de mot de passe
Le Client pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant contenues dans son Compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.
Le Client peut à partir de son Compte, sélectionner les informations et offres commerciales qu’il souhaite recevoir en s’inscrivant ou se désinscrivant. Le Client pourra également effectuer cette modification à partir des messages de prospection reçus.
4.3 Création du Compte GENIUS
L’Application GENIUS peut être téléchargée gratuitement depuis le Portail GENIUS ou depuis le Play Store dont l’url est transmise dans le message de Bienvenue adressé au Client par Néosystems lors de sa demande d’inscription.
Le Client télécharge l’Application sur sa Tablette Android compatible pour ensuite s’identifier via l’url susvisée.
Lors du processus d’inscription, le Client doit fournir un certain nombre d’informations telles que nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, SIRET ainsi que, le nom de la société et la personnalité juridique de l’organisation, la raison sociale, le type/la catégorie d’entreprise, l’adresse complète de l’entreprise. Le Client reconnaît que les informations qu’il fournit lors de son inscription ou à tout autre moment sont exactes, complètes, précises et à jour. Le Client s’engage, dans les meilleurs délais, à porter à la connaissance de Néosystems tout changement relatif à toute information fournie par le Client soit lors du processus d’enregistrement, soit à tout autre moment en application du Contrat. Si toute information fournie lors de l’enregistrement ou par la suite s’avère ou devient inexacte ou incomplète, Néosystems se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Genius ou de supprimer le Compte du Client.
L’E-mail de Bienvenue envoyé au Client contient également l’identifiant et la procédure de création de mot de passe qui lui permettront de réaliser sa première connexion au Service GENIUS. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses identifiant et mot de passe ainsi que toute autre information de connexion sont conservés en sécurité.
La création de Compte est limitée à un compte par SIRET. La création de compte supplémentaire à l’aide d’un même SIRET existant dans la base de données clients de Genius sera refusée par Néosystems
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client pourra effectuer une demande de nouveau mot de passe sur la page d’identification ; le système renverra alors automatiquement au Client, un courriel permettant la réinitialisation de son mot de passe.
4.4 Fonctionnement de l’Application GENIUS
Une fois l’Application téléchargée sur la Tablette, le Client renseigne ses identifiant et mot de passe et a accès à l’ensemble des fonctionnalités Genius décrites à l’article 4.1, depuis son ordinateur, sa tablette.
Il est toutefois précisé que l’accessibilité aux Fonctionnalités diffère en fonction du moyen utilisé par le Client pour y accéder.
Ainsi, le Client pourra utiliser certaines Fonctionnalités depuis l’Application GENIUS sur Tablette et d’autres depuis le Portail Genius par le biais de son ordinateur où il sera en mesure d’accéder à son espace.
Il est également précisé que le Client peut choisir d’utiliser ou non les Fonctionnalités mis à sa disposition lorsqu’il télécharge l’Application. Néanmoins, l’acceptation des CGV et le téléchargement de l’Application GENIUS vaut acceptation sans réserve par le Client du Contrat, quand bien même le Client choisirait de ne pas utiliser une des Fonctionnalités visées par le présent document.
4.5 Certification du Compte
La certification du Compte Client a pour objectif de valider l’identité du Client au regard des informations qu’il a préalablement fournies sur le Portail Genius lors de la création de son Compte.
Afin de permettre à Néosystems de procéder à la vérification et à la validation de l’identité du Client, ce dernier importe depuis son Compte dans la rubrique « Ma société » « Pièces d’identités », une copie de sa pièce d’identité, passeport ou carte de séjour à jour et clique sur « Certifier mon compte ».
La validation de l’identité du Client s’effectue dans un délai de 48h par email.
Dans le cas où l’identité du Client n’a pas pu être vérifiée, Néosystems informe le Client par email.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations du Client
5.1.1 Utilisation du Service GENIUS
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un usage approprié du Service GENIUS.
Le Client s’engage à ne pas effectuer de copies de l’Application ou du Portail GENIUS. Le Client s’engage à télécharger de manière régulière l’ensemble des mises à jour de l’Application. Le Client ne peut apporter aucune modification aux Fonctionnalités de l’Application, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable de Néosystems. Il ne saurait davantage faire intervenir un tiers en cas de dysfonctionnement sans l’accord express de Néosystems.
Le Client est responsable des montants inscrits lors de ses encaissements et remboursements sur son Application GENIUS, et ne pourra en aucun cas faire de réclamation auprès de Néosystems en cas d’erreur de saisie de montant.
Le Client s’engage à utiliser l’Application et le Portail conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.1.2 Utilisation de la base articles
Conformément aux stipulations de l’article 4.1, le Client peut charger des textes, des images et les caractéristiques produits dans la Fonctionnalité de la base articles.
Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que toute image ainsi chargée ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux lois et règlements en vigueur (notamment en ce qui concerne les images relatives à l’alcool, au tabac ou à connotation sexuelle), à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi, le Client ne doit notamment pas enfreindre le droit à l’image d’un individu, les droits d’auteur ou tout autre droit de la propriété intellectuelle (dessin et modèle, marque…).
Le Client certifie et atteste à Néosystems qu’il bénéficie des autorisations nécessaires à la reproduction de l’image.
Le Client s’engage en conséquence à prendre à sa charge toutes les conséquences que pourrait avoir, à l’égard de Néosystems, l’utilisation d’images sans autorisation et/ou illicites.
Néosystems interdit ainsi expressément, sans que cette énumération ne soit limitative, l’utilisation d’images (photographies, dessins, etc.), représentations, symboles et textes :
5.1.3 Utilisation du Matériel
Le montage et le démontage du Matériel sont effectués sous l’entière responsabilité du Client, qui certifie être habilité à se servir du Matériel et déclare connaître les règles dictées par la réglementation applicable à ce type de Matériel.
Un livret présentant les Matériels et leur mise en service est transmis lors de la livraison du matériel commandé.
Le Client est responsable de tous les dommages causés sur le Matériel ou de sa perte ou vol.
5.1.4 Incident de paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance ou le rejet du prélèvement du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué.
Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par Néosystems conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.
Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé.
Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.
Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze pourcents (15%) des sommes restantes dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.
En cas d’incident de paiement Néosystems se réserve le droit de bloquer l’utilisation de Genius au Client et d’exiger lors des prestations ultérieures le paiement d’avance par chèque de banque.
5.2 Responsabilité de Néosystems
Néosystems s’engage à fournir au Client les prestations souscrites et ce conformément aux dispositions du Contrat. Néosystems n’est toutefois pas responsable des impacts éventuels que des mises à jour du système d’exploitation Android, ou de navigateurs web (tels que : Internet Explorer, Firefox, Google Chrome etc.) peuvent avoir sur l’Application et le Portail. Néosystems s’engage à régler ces éventuels impacts sur le fonctionnement du Service dans les trente (30) jours suivant la mise à jour du système d’exploitation ou du navigateur web.
En tant que simple éditeur du service, Néosystems ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut donc garantir l’absence d’interruption du Service lorsque cette interruption est liée aux éléments cités ci-avant. En conséquence, Néosystems ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement entrant dans ce champ.
Néosystems dégage toute responsabilité en cas de force majeure , tel que défini par la jurisprudence française et notamment mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service Genius.
Enfin, Néosystems ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les obligations lui incombant au titre de l’article 5.1. ci-avant. Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contrat Néosystems et émanant d’un tiers.
ARTICLE 6 – COMPATIBILITE DES SYSTEMES – CONFORMITE
6.1 Souscription d’un abonnement téléphonie / internet à la charge du Client
Le Client reconnaît que :
A cette fin, le Client fait son affaire personnelle de la souscription d’un contrat d’abonnement téléphonique et/ou internet permettant une utilisation régulière de l’Application et du Portail, et assurant une connexion compatible.
6.2 Connectivité requise pour l’utilisation de certaines Fonctionnalités
Néosystems n’est pas responsable des impacts de problèmes de connexion internet éventuels que le Client rencontrerait lors de l’utilisation du Service GENIUS et qui empêcheraient une utilisation optimale des Fonctionnalités.
6.3 Maintien de compatibilité
Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à conserver une Tablette compatible ou une version ultérieurement agréée par Néosystems et à disposer d’une connexion compatible.
ARTICLE 7 – SECURITE – REVERSIBILITE
Néosystems utilise des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises, et à prévenir leur perte, altération et/ou destruction.
Le Client a la possibilité de demander une copie des données relatives aux Services Genius (base article, base clients, données fiscales), au format exploitable (PDF ou excel), en adressant une demande par email à l’adresse support : support@genius-commerce.fr. Les données sont conservées par Néosystems pendant la durée de l’utilisation du Service Genius par le Client.
Néosystems peut être amenée à conserver ces données au-delà de ce délai pour répondre à des obligations législatives et/ou réglementaires.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Néosystems ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données logos, marques et autres éléments reproduits sur le Portail, l’Application, les Modules ou autres services complémentaires.
Néosystems reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisé, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Néosystems qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client octroie à Néosystems une licence libre de toute redevance, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de protection légale du droit d’auteur, pour utiliser, reproduire, distribuer, adapter, modifier, le contenu de sa base articles, commercialement ou non-commercialement, de quelque façon que ce soit.
Le Client déclare et garantie qu’il détient tous les droits relatifs aux contenus qu’il propose, que ce contenu est exact, que l’utilisation de ce contenu n’enfreint pas les présentes dispositions et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et qu’il indemnisera Néosystems pour toutes les réclamations portant sur ces contenus.
Néosystems se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans notification préalable la diffusion d’une parution en cas de violation de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
Le prix de l’abonnement à l’offre Genius Commerce est indiqué sur le Portail Genius en euros HT au taux de TVA applicable.
Les commandes Clients s’effectuent dans le cadre de la souscription à un abonnement spécifique et sont limités à ce dernier.
Néosystems se réserve le droit de modifier le prix de ses offres. Elle en informera le Client par courrier à son adresse électronique. Dans l’hypothèse où le Client n’accepte pas la hausse de tarif, il pourra résilier son abonnement dans les conditions visées à l’article Durée et résiliation ci-dessous. A défaut de résiliation par le Client la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix des offres.
Il est convenu entre les parties que tout mois commencé est dû.
Sauf cas exceptionnel, toute facturation liée à un abonnement avec ou sans Matériel sera prélevée par Néosystems. A cet effet le Client a l’obligation de fournir à Néosystems son RIB, de signer un Mandat SEPA en faveur de Néosystems et de le fournir à sa banque afin de s’assurer qu’aucun prélèvement ne sera rejeté. Pour toute commande de Matériel Néosystems peut être amené à demander au client un premier paiement, soit en envoyant un lien sécurisé de paiement par carte bleue soit par virement afin de déclencher l’envoi du matériel à réception des fonds. ;
Par conséquent :
Lors de la souscription à un abonnement Genius avec ou sans engagement, le Client est prélevé du prix de l’abonnement au jour de la commande et, est facturé le 1er du mois pour un prélèvement par mandat SEPA le 10 de chaque mois.
Lors de la souscription par le Client a un abonnement sans engagement et comprenant du matériel Genius, le règlement de la première facture se fait par carte bancaire ou par virement le règlement des factures suivantes se fera par prélèvement par mandat SEPA le 10 de chaque mois.
Il est rappelé au Client que tout mois commencé est dû.
ARTICLE 10 – OFFRE D’ESSAI ET PROMOTIONS
Néosystems peut être amenée à proposer aux Clients des offres d’essai ou promotion, ci-après désignées les « Offres d’essai » ou « Promotion ». Celles-ci seront soumises aux conditions inscrites sur la fiche produit correspondant à ladite offre dans la boutique Genius et aux présentes CGV. Le Client s’engage auprès de Néosystems à en respecter les termes et conditions. Sauf indication contraire, ces Offres d’essai ou Promotion seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l’Offre d’essai ou de Promotion.
ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION
11.1 Durée
Néosystems propose des offres d’abonnement à durée déterminée ou indéterminée. Les abonnements peuvent être mensuels sans engagement ou de plus longue durée avec engagement.
Dans le cas où le Client souscrit à une offre sans engagement, les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le Client souscrit à une Offre Genius Commerce, ou à tout Module, avec engagement, les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, pour la durée de l’offre et dans le respect de ses conditions.
11.2 Résiliation
Le Client peut à tout moment mettre fin à son Contrat en respectant un préavis de deux mois en envoyant un email à adv@genius-commerce.fr en indiquant en objet résiliation et son numéro client Genius
Pour une Offre d’essai ou de Promotion, la prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le Compte du Client, sauf indication contraire sur le Service.
Toute demande de résiliation du Client d’une offre avec engagement avant son terme entrainera le règlement des mensualités restant à la charge du Client. Les mensualités déjà réglées par le Client ne feront l’objet d’aucun remboursement par Néosystems.
ARTICLE 12- RETRACTATION
Dans le cas où le Client a été démarché par Néosystems, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature des CGV, en transmettant sa déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse support. support@genius-commerce.fr accompagnée du nom et de la raison sociale de son entreprise ainsi que son e-mail. Néosystems lui enverra par email, sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation.
En cas de rétractation, si le Client a souscrit à une offre incluant du Matériel, le Client retourne à ses frais le Matériel à l’adresse : Neo Systems – Stock Néosystems – 4 rue Roger Ginoux – 13160 Chateaurenard, au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Dans le cadre de foires ou salons, ce droit de rétraction ne s’applique pas conformément à l’article L.224-59 du code de la Consommation où avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale. Néosystems informera le consommateur qu’il ne dispose pas de droit de rétractation.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut se tourner vers son espace Client. Il pourra envoyer directement un message à destination du Service Client Néosystems depuis ce site web, ou accéder aux informations de contact (e-mail ou téléphone)
ARTICLE 14 – L’ACHAT ET LA LOCATION DU MATERIEL GENIUS
Dans le cadre de l’offre Genius, le Client peut soit acheter soit louer le Matériel. La location de Matériel dans le cadre d’un abonnement Genius avec engagement n’implique le transfert de propriété du Matériel au profit du Client qu’à l’issue de sa période d’engagement envers Néosystems, sous réserve d’absence d’incident de paiement, et du règlement intégral de l’offre de reprise proposée par Néosystems.
14.1 Processus de commande
Néosystems propose au Client l’achat de Matériel directement sur le Portail Genius.
Seuls les Clients actifs possédant un Compte Genius chez Néosystems peuvent accéder à la Boutique Genius pour acheter ou louer dans le cadre d’un abonnement avec engagement le Matériel.
Les caractéristiques de chaque Matériel Genius sont présentées dans la rubrique « Boutique Genius » du Portail. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.
Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Confirmer votre commande », un « Récapitulatif de votre commande » s’affiche après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande.
Néosystems confirme au Client sa commande par courrier électronique sur son adresse email ; ce courriel reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par Néosystems constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Néosystems dans les conditions et les délais légaux. Le Client peut accéder à ces données en contactant le Service Clients et/ou en consultant l’historique de ses commandes depuis son Compte sur le Portail Genius.
14.2 Facturation et paiement
Les conditions de facturation et de paiement applicables sont détaillées à l’article Conditions financières des CGV.
14.3 Livraison et réception du Matériel
La livraison du Matériel s’effectue uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande et selon le mode de livraison suivant :
Livraison par Chronopost dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de la commande par Néosystems, avec remise en main propre du Matériel au Client à l’adresse indiquée lors de sa commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client au moment de sa commande.
La livraison du Matériel au Client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef au profit de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les Matériels livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de Néosystems.
Il incombe au Client de procéder à la vérification des Matériels livrés lors de la réception. Les Matériels sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :
En cas de produits défectueux à la réception de la commande, le Client doit en informer Néosystems dans un délai de 5 jours ouvrés et en apporter la preuve auprès du Service Clients qui effectue un diagnostic à distance avec l’aide du Client.
14.4 Conditions de garantie
Néosystems s’engage à échanger le Matériel acheté par le Client, lorsqu’il présente un dysfonctionnement non causé directement ou indirectement par le Client, pendant la période de garantie et également dans le cadre d’un contrat de maintenance associé au Matériel.
Dans ce cas, et sous réserves des dispositions ci-après, Néosystems s’engage à récupérer le Matériel défectueux auprès du Client (ci-après le Swap).
Dans le cadre du Swap le Client informe Néosystems aux coordonnées inscrites à l’article Réclamation ci-après, des dysfonctionnements constatés. Néosystems effectue au préalable un diagnostic à distance et/ou si nécessaire sur place chez le Client. Le Client s’engage à participer aux différentes manipulations demandées par les techniciens de Néosystems.
A la suite de ce diagnostic et si la réparation du Matériel n’est pas possible, Néosystems procède au remplacement du Matériel (envoi à la charge du Client en cas de garantie seule, Echange à la charge de Néosystems dans le cadre d’un contrat de maintenance)
Cet article ne crée, en aucun cas, une obligation pour Néosystems à échanger ou mettre à disposition du nouveau Matériel au Client lorsque ce dernier est à l’origine du dysfonctionnement.
Cet article n’est pas applicable lorsque le Client a perdu le Matériel.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
15.1 Traitements de Données à caractère personnel des clients des commerçants par Néosystems (néosystems est sous-traitante)
Il est convenu entre les parties que le commerçant est responsable de traitement des données personnelles de ses clients. A ce titre, il garantit qu’il respecte les obligations issues de la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, et notamment du règlement européen applicable le 25 mai 2018
Dans ce contexte, Néosystems est qualifiée de sous-traitant dans le traitement des données personnelles des clients des commerçants.
En conséquence, Néosystems s’engage à :
Par ailleurs le responsable de traitement donne une autorisation générale à Néosystems lui permettant de recourir à d’autres sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses prestations. A ce titre, Néosystems s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées dans les présentes Conditions Générales de vente pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel.
Dans l’hypothèse où Néosystems ferait appel à un autre sous-traitant en cours de contrat, il en informera le responsable de traitement.
Le cas échéant, Néosystems fera son affaire de la bonne tenue de son registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à y inscrire le(s) traitement(s) qu’il met en œuvre pour le compte du Client.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment il s’engage à procéder à l’information des personnes concernées de la transmission de leurs données à caractère personnel au Prestataire pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
15.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
Néosystems prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Néosystems s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et communiqués à Néosystems.
Néosystems s’engage en particulier à :
Dans ce contexte Néosystems communiquera au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel.
15.3 Conservation des Données à caractère personnel
Au terme des présentes conditions et sauf obligation légale et réglementaire de conservation, Néosystems s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées.
15.4 Audit
Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit à ses frais, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct de Néosystems, afin de s’assurer du respect des obligations de Néosystems.
Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités de Néosystems. Dans ce cas, le Client communiquera à Néosystems au moins un mois avant toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.
Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, Néosystems pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de 12 mois en lieu et place de l’audit demandé par le Client. Dans ce cas, Néosystems sera réputé avoir satisfait le droit d’audit du Client.
Néosystems pourra refuser pour motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Néosystems collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.
15.5 Traitement des données personnelles des commerçants
En utilisant le Service Genius, le commerçant reconnait qu’il met à disposition ses données personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…). Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat pour effectuer la prestation. Les destinataires des données sont les services habilités de Néosystems et ou ses sous-traitants assurant la fourniture du Service Genius.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment en application du règlement européen sur la protection des données personnelles applicable le 25 mai 2018, le commerçant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement d’opposition, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant auprès de Néosystems. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : « support@genius-commerce.fr»
Les données personnelles du commerçant seront conservées durant tout le long de la relation contractuelle. A la clôture de son compte, ces données sont archivées pour respecter les obligations légales notamment de prescription. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles.
Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles de Néosystems, vous pouvez contacter Monsieur Le responsable de la protection des données, 8-10 rue du bois Sauvage – Villa O- 91000 EVRY.
En cas de difficulté dans la gestion de vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 16 – SOLVABILITE
Néosystems apprécie le risque financier que représente le Client pour Néosystems à partir notamment de l’analyse du comportement de paiement du Client vis-à-vis de Néosystems et/ou l’existence d’un impayé.
A partir de cette appréciation, Néosystems applique au Client un dispositif de sécurisation financière adapté.
L’analyse de risque, effectuée avant la signature des présentes conditions, est actualisable à tout moment.
En cas d’évolution de la solvabilité du Client ou de la politique de sécurisation de Néosystems, le dispositif de sécurisation prévu au moment de la signature des présentes sera modifié en conséquence.
Les éléments d’appréciation du risque financier peuvent être communiqués à tout moment sur simple demande du Client.
ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu par Néosystems en considération de la personne du Client.
Ce dernier ne peut donc transférer le Contrat, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, cession de fonds de commerce, fusion, ou par tout autre moyen, sans l’accord préalable et écrit de Néosystems. Le transfert ne peut modifier les conditions du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, Néosystems pourra céder ou transférer ou apporter à titre onéreux ou gratuit, le présent accord sur simple notification du Client. Durant le délai de notification d’une durée d’un mois à compter de la date de notification par Néosystems, le Client pourra résilier le présent contrat dans les conditions de l’alinéa 1 de l’article 11.2 des présentes CGV.
ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION
Le fait pour Néosystems ou pour le Client de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.
ARTICLE 19 – INTEGRALITE DE L’ACCORD
Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même force obligatoire à l’égard des parties que les autres stipulations du Contrat.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties et remplace en conséquence tout accord ou document antérieur, écrit ou verbal, de quelque nature que ce soit en relation avec son objet.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DESACCORD OU LITIGE RELATIF AU CONTRAT OU AUX OPERATIONS QUI Y SONT PREVUES SERA PORTE, APRES UN ECHEC DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.
ARTICLE 21 – CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre du Contrat, les parties s’accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
pour 2,91 €HT (99% de remise !!)
