La TVA est une mesure qui vous fait froid dans le dos et vous ne savez pas trop comment vous y prendre ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit !
La TVA en France est tout simplement une gymnastique intellectuelle et surtout gouvernementale qu’il faut appréhender en douceur.
Aujourd’hui, nous allons aborder de façon détaillée la TVA sur les débits. Qui est concerné par ce dispositif ? Quels sont les avantages et inconvénients d’opter pour son utilisation ?
1. Qui est concerné par la TVA sur les débits ?
La taxe sur la valeur ajoutée, plus couramment nommée TVA, concerne chaque entreprise de vente ou de livraison de biens, de vente de biens spécifiques, d’importation et de prestation de services.
Que vous gériez seul votre comptabilité ou que vous déléguiez cette tâche, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déclarer celle que vous facturez à vos clients, de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle, au Trésor public.
En fonction du secteur d’activité de votre entreprise, la date d’exigibilité de la TVA applicable varie et deux cas de figure sont possibles : la TVA sur les débits ou la TVA sur les encaissements.
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Le paiement de la TVA sur les débits
Il repose sur le principe que votre société est redevable de la TVA collectée dès la date d’émission de la facture.
Elle concerne plus particulièrement les activités ou opérations de livraisons de biens. En d’autres termes, pour ces activités, la TVA devient exigible le jour de la livraison.
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Le paiement de la TVA sur les encaissements
Il repose sur le principe que votre société est redevable de la TVA collectée lors de l’encaissement des acomptes ou du prix final de la vente.
Les professions des domaines des prestations de services, ventes de biens spécifiques, travaux immobiliers, cessions ou concessions de biens meubles incorporels, ventes à consommer sur place, sont exigibles à la TVA sur les encaissements.
Pour résumer, votre entreprise ne reversera à l’État la TVA collectée qu’au moment où votre client vous aura réglé tout ou partie des montants dus pour vos produits ou services.
2. Les avantages et inconvénients d’opter pour la TVA sur les débits
Certains prestataires assujettis aux règles de la TVA sur les encaissements peuvent, sous certaines conditions, opter pour la TVA sur les débits.
· Les avantages d’opter pour ce régime fiscal
L’aspect le plus important de la TVA sur les débits réside dans sa simplicité comptable.
En effet, dès lors que la TVA est comptabilisée par votre entreprise, c’est-à-dire dès lors que votre facture a été saisie dans le compte de votre client, elle doit aussitôt être reversée à l’État. Ainsi, l’exigibilité de la TVA ne correspond plus au paiement, mais bel et bien à la date de facturation.
Le deuxième avantage est de rendre plus rapide la TVA déductible de votre client. Étant donné que son droit à déduction intervient plus tôt dans le processus, vous pourrez déduire la TVA de vos clients avant même que ceux-ci n’aient à vous payer.
Et inversement pour vos fournisseurs. Si ceux-ci ont également opté pour les paiements de TVA sur les débits, vous pourrez déduire la TVA avant même de l’avoir versée à vos fournisseurs.
· L’inconvénient de cette option
Le gros obstacle de la TVA sur les débits est qu’elle peut entraîner des décalages de trésorerie assez conséquents pour votre entreprise. En effet, il n’est pas rare de constater que l’entreprise, avant même d’avoir encaissé le prix de ses ventes, doive reverser la TVA à l’État.
C’est pourquoi l’option pour la TVA sur les débits est le plus souvent adoptée par les entreprises qui vendent à la fois des biens et des services ! Pour plus de détail, consultez le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
· Comment passer à l’option de TVA sur les débits ?
Si cette option vous tente, la procédure est très facile : il vous suffit d’adresser une déclaration écrite au Service des impôts à l’aide d’un courrier simple mentionnant votre souhait de changer de mode de règlement de TVA.
Vous pouvez tout simplement reprendre la phrase ci-dessous dans votre courrier :
« Je souhaite opter pour le paiement de la TVA sur les débits, en vertu des dispositions de l’article 77 de l’annexe III du CGI ».
Votre demande prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa réception, et ce, tant que vous ne signalerez pas à l’administration fiscale votre désir de revenir à votre régime antérieur.
Les redevables de la TVA sur les débits doivent obligatoirement indiquer sur toutes leurs factures la mention suivante : « TVA exigible d’après les débits », au même titre que les redevables de la TVA sur les encaissements.
Cette procédure permet de faciliter la déduction de la taxe par vos clients.
Bien que les avantages d’opter pour la TVA sur les débits soient peu nombreux, le côté pratique de la gestion comptable incite souvent les dirigeants d’entreprise à franchir le pas !
Afin de juger du bien-fondé de cette option pour votre propre activité, si vous n’êtes pas exigible de plein droit, nous vous conseillons d’agir avec prudence et de demander les conseils d’un professionnel averti en gestion financière d’entreprise.
