Entre 80 et 100 milliards d’euros, voilà ce que représentait la fraude fiscale déjà en 2019, la plus pratiquée étant la fraude à la TVA par les entreprises. C’est pourquoi le gouvernement a adopté une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui établit l’obligation pour toute entreprise soumise à la TVA d’enregistrer les paiements de ses clients à l’aide d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié et sécurisé. Et voici la norme NF 525.
Que signifie NF ?
Une norme est une règle dont le but est de définir un ensemble de critères entendus afin que les utilisateurs puissent formuler des hypothèses fiables sur un produit, un service ou une pratique en particulier.
Lorsqu’une norme porte le préfixe NF, cela signifie qu’elle n’est applicable et appliquée qu’en France, mais aussi qu’elle est vendue dans la collection AFNOR (Association Française de Normalisation). Le préfixe NF peut être enrichi d’autres préfixes si le certificat AFNOR est porté à un autre niveau. Ce préfixe pourrait alors être suivi d’un autre si la certification était portée au niveau international par exemple (NF, ISO). La norme NF525 est une marque de certification délivrée par le certificat AFNOR qui confirme la qualité et la conformité du produit.
Le contexte
Pour lutter activement contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes, le gouvernement a voté une loi dite « anti-fraude à la TVA ». Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette loi stipule que, toute personne soumise à la TVA doit utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse qui répond aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage lors de l’enregistrement des paiements de clients.
Qu’est-ce-que la NF525 ?
La certification NF525 est le fruit de la collaboration entre INFOCERT, filiale de l’AFRNOR, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et plusieurs acteurs du domaine de l’encaissement. Comme sur le modèle d’un cahier des charges, l’idée est que la norme reprenne toutes les règles énoncées par la loi anti-fraude à l’attention des éditeurs de logiciels de caisse.
La marque NF est, gage de sécurité, qualité et de conformité.
Quelles catégories de produits sont concernés ?
Les catégories de produits concernés par la certification NF525 sont :
- Les systèmes d’encaissement logiciel (matériel utilisé dans la majorité des commerces) : système de caisse capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système
- Les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité : système de caisse en mesure d’enregistrer, sécuriser, archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système, intégrant également la gestion comptable et financière
- Caisse enregistreuse autonome (système ayant peu de chance d’être à cause de leurs caractéristiques techniques) : système d’encaissement sans capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement
Le produit certifié NF525 doit permettre ce qui suit :
- Enregistrement sécurisé des données lors du paiement
- Signature électronique des pièces justificatives
- Impression de la signature et du numéro de certificat sur le ticket
- Création du journal des évènements techniques
- Archivage et conservation des données d’encaissement
- Absence de fonctions occultant les données
L’impact de la loi anti-fraude sur les commerçants
L’article 88 ou loi anti-fraude stipule que les professionnels sont tenus de s’équiper d’un logiciel homologué. L’absence de certificat entraînera une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié. La pénalité en question doit être payée dans les 60 jours, sous peine d’être à nouveau pénalisé.
Nous espérons que cet article vous aura aidé à mieux comprendre la norme NF525. Cela dit, veuillez noter que la certification n’est pas pérenne. Elle doit être renouvelée chaque année. Pour se conformer aux obligations légales, ils doivent vérifier que leur éditeur de logiciel de caisse a renouvelé son certificat. Ne pas hésiter à consulter le site de l’Acédise * (Association des constructeurs, éditeurs, distributeurs, installateurs de systèmes d’encaissement). Cependant, une question demeure : « Ces mesures seront-elles suffisantes pour dissuader les fraudeurs ? »
