L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur les bénéfices des entreprises ayant une activité commerciale sur le territoire français.
En tant que créateur d’entreprise, il est donc important de bien comprendre la fiscalité autour des entreprises avant de se lancer, d’autant plus que ce choix est à faire lors de la création.
Qui est redevable de l’impôt sur les sociétés
Les entreprises concernées de plein droit par cet impôt sont :
- Les sociétés par action simplifiées (SAS)
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés en commandite par action
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les entreprises universelles à responsabilité limitées
Certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’IS :
- L’entrepreneur individuel (EIRL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en participation
- Les sociétés civiles et commerciales ayant une activité commerciale et industrielle
- Les sociétés créées de fait
Quel est le taux d’imposition pour les sociétés ?
Jusqu’en 2016, il y avait 2 taux :
- Le taux normal à 33%
- Le taux réduit à 15%
Mais depuis, les lois de finances successives ont permis une baisse du taux normal. Il est passé de 33% en 2016 à 31 et 28% (en 2017 et 2020).
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- Le taux normal :
Le taux normal est de 28 ou 31% selon les seuils.
Pour les exercices ouverts sur l’année 2020, le taux normal de l’IS est de 28%. Le taux est le même pour les entreprises dont le CA est d’au moins 250 millions d’euros et dont les bénéfices vont jusqu’à 500 000 €. Lorsque les bénéfices dépassent 500 000€, le taux passe à 31%.
Les organismes à but non lucratif ont une taxation particulière :
- 24% pour les revenus du patrimoine (location immobilière par exemple)
- 10% pour les revenus mobiliers
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- Le taux réduit :
Le taux réduit est possible pour les PME sous deux conditions :
- Il faut que le CA HT soit inférieur à 7,63 millions d’euros
- Que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques
Dans les 75%, on ne prend pas en compte les parts des sociétés de capital-risque. De fonds communs de placements à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d’innovation.
Les régimes d’imposition
Le régime fiscal correspond aux règles qui commandent la taxation des entreprises et l’application de la TVA. Le chiffre d’affaires détermine le ou les régimes d’imposition auxquels l’entreprise peut prétendre.
Il y en a 4 types :
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
- Le régime de la microentreprise
- Le régime de la déclaration contrôlée
Déclaration et paiement d’impôts sur les sociétés
L’entreprise calcule elle-même le monta qu’elle doit verser au service des impôts. Le versement de l’impôt qui est accompagné de l’imprimé 2571 (relevé d’acompte) doit se faire en quatre acomptes versés le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.
Le solde doit être versé le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice. Solde auquel il faudra joindre l’imprimé 2572. Les entreprises dont la clôture d’exercice se fait le 31 décembre, le relevé de solde et le versement sont décalés au 15 mai.
Le versement se fait pat télérèglement. Le non-respect de ce point entraîne une majoration.
Le cas de déficit
En cas de déficit, on peut être imputé sur la déclaration personnelle des dirigeants de l’entreprise. En revanche, l’entreprise peut en demander soit un report en avant ou un report en arrière. Explications !
Le report en avant :
Cela implique que le déficit soit amputé sur le bénéfice de l’exercice suivant. Ce déficit est limité à 100 000 €
Le report arrière :
À l’inverse, on peut imputer le déficit sur le bénéfice réalisé au titre de l’année antérieur. Toutefois, ce déficit ne se reporte que sur les bénéfices réalisés. Notez que le montant plafond est de 100 000 €.
