Commerçants, vous avez jusqu’au 1er janvier 2018 pour vous assurer que votre logiciel de caisse est aux normes. Rappel de la nouvelle réglementation anti-fraude et de ce qu’elle implique.
17 milliards d’euros évaporés chaque année ! C’est le coût colossal de la fraude à la TVA en France, estimée par le ministère des Finances pour la seule année 2015. La fraude à la caisse enregistreuse consiste à soustraire les paiements en espèces des recettes du commerce. Elle représente, à elle seule, trois milliards d’euros par an. Un manque à gagner que l’administration fiscale entend récupérer grâce à la réglementation anti-fraude instaurée par la Loi de Finance de 2016. À compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA est dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié rendant impossible de « faire disparaître » des modifications sur des données enregistrées.
La chasse à la fraude !
Quoi de plus tentant pour un commerçant que d’empocher ses recettes en espèces sans les déclarer à l’administration fiscale… Une « petite » fraude bien répandue qui pourrait vous coûter cher à l’avenir ! Effacer une partie des recettes de la comptabilité via des logiciels frauduleux, qui délivrent des tickets de caisse ne faisant pas apparaître l’opération, sera strictement interdit. En cas de contrôle fiscal, les autorités exigeront notamment de se voir remettre l’ensemble des remises à zéro de caisse édité chaque jour ainsi que tous les duplicatas des tickets de caisse concernant les opérations réalisées sur une période donnée. Sans un matériel performant, ces informations s’avéreront difficiles à fournir… Or tout contrevenant à la législation qui n’aura pas fourni de justificatif de certification sous 30 jours encourra une amende de 7 500 euros et sera tenu de régulariser sa situation sous 60 jours. Vous avez donc tout intérêt à vous équiper, dès maintenant, d’un logiciel de caisse conforme aux normes.
Vérifiez la conformité de votre logiciel de caisse
Votre logiciel de gestion de caisse doit être certifié conforme par un organisme habilité. Ce dernier vérifie que votre caisse respecte bien les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de vos données relatives aux règlements. Sachez que votre éditeur de logiciel de caisse est tenu de vous fournir une attestation nominative prouvant la certification de sa solution. S’il lui appartient de demander la certification de son logiciel à un organisme accrédité, vous pouvez dès maintenant vérifier la conformité de votre système de caisse. Si votre outil vous permet de réaliser un abandon de saisie de vente, de supprimer une ligne d’un ticket en cours de saisie, de travailler sur une date différente de celle du jour ou encore d’annuler tout ou partie d’un ticket encaissé voire d’en modifier les données sans laisser de trace non modifiable… Il sera bientôt hors-la-loi ! Une bonne raison de changer dès à présent son logiciel de caisse.
