Depuis le 1er janvier 2018, de nombreuses évolutions législatives et réglementaires impactent les PME et les commerçants. Le point avec Christophe Gansmandel, expert-comptable au cabinet Sorel, Paris 8e.
BAISSE DES COTISATIONS, REVENU MINIMUM POUR LES INDEPENDANTS… NOUS VOUS LIVRONS ICI LES PRINCIPAUX IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2018 POUR LES PETITES ENTREPRISES
Les changements à venir en 2018 sont-ils globalement favorables aux indépendants ?
Ces changements sont, de manière générale, favorables au business et particulièrement aux indépendants. Parmi les évolutions positives, on peut citer l’extension de l’UNEDIC aux indépendants. Ainsi, les artisans, commerçants, indépendants et même les auto entrepreneurs pourront bénéficier d’une allocation de 800 € sur 6 mois en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise (à condition d’avoir eu un revenu de référence de l’ordre de 10 000 €). Ce coût d’environ 140 millions d’euros pour l’État, sera financé par une hausse de la CSG* de l’ordre de 1,7 point.
Autre bonne nouvelle pour les indépendants, les cotisations famille baissent de 2,15 % et les cotisations maladie diminuent de 1,5 %.
Est-ce que les auto-entrepreneurs sont concernés par la loi de finances 2018 et qu’est-ce que cela implique dans leurs activités ?
Les plafonds de chiffre d’affaires ont été doublés depuis le 1er janvier 2018. Il passe ainsi à 70 000 € HT (sur l’année civile) pour les activités de prestations de services et les professions libérales et à 170 000 € HT pour le commerce de biens et les fournitures de logements.
Parmi les mesures phares, citons la fin du RSI**. Quels avantages pour les commerçants ?
Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est géré par le régime général de la Sécurité sociale. Et dans les deux ans, les indépendants vont réintégrer le régime général ce qui va apporter plus de sécurité et de fiabilité aux chefs d’entreprise notamment plus de souplesse dans le traitement des demandes.
L’instauration d’un bulletin de paie simplifié s’applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Il s’applique aux entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017 et à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. C’est une simplification de la présentation du bulletin de paie mais pas du calcul en lui-même. Il y a moins de lignes, les intitulés sont plus clairs mais le nombre de cotisations ne baisse pas. Seule la lecture change. La vraie simplification, ce sera quand il n’y aura plus qu’un seul organisme collecteur qui opérera la répartition entre les différentes caisses.
Qu’apportent la digitalisation du commerce et l’accès aux caisses connectées dans les échanges entre comptables et commerçants ?
L’accès aux caisses connectées apporte plus de simplicité et de rapidité dans les échanges. Ces solutions sont simples à mettre en œuvre et à configurer. Les commerçants ont plus de facilité à faire leur reporting et nous fournissent des fichiers aux normes, ce qui facilite notre travail. Dans la relation entre les commerçants et les experts-comptables, cela va permettre de récupérer de nombreuses data liées au chiffre d’affaires, aux achats, aux données bancaires et de rendre les interconnexions plus rapides.Cela nous permet de nous concentrer sur notre activité de conseil et d’expertise qui sont des activités à forte valeur ajoutée
* Contribution sociale généralisée
** Régime social des indépendants
