La création d’une entreprise est une aventure qui peut être vécue seul ou en couple. Dans ce dernier cas, il est recommandé de réfléchir à la situation juridique la plus adaptée pour protéger votre conjoint.
Dans cet article, nous évoquerons les différents statuts possibles et l’intérêt de ceux-ci.
Pourquoi avoir un statut juridique au conjoint ?
La loi du 2 août 2005 est venue mettre un terme à plusieurs années de non-reconnaissance du statut des conjoints impliqués dans les entreprises familiales. En effet, elle a eu deux principaux effets :
- Reconnaître l’activité du conjoint dans l’entreprise familial juridiquement
- Le protéger lors d’évènements de vie tels que le décès, le chômage etc…
Vous comprendrez donc qu’il est important de le faire pour se protéger mais aussi pour ne pas tomber dans l’illégalité (travail non déclaré).
Les trois statuts possibles
Le conjoint salarié
Peut bénéficier du statut de conjoint salarié toute personne qui est mariée ou pacsée, qui travaille dans l’entreprise familiale en CDD ou CDI. Sa rémunération est au moins égale au SMIC. Pour autant, Il ne donne ni le statut de commerçant ni de mandat de responsabilité. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée.
Les avantages sont les mêmes que pour tout salarié : droit à la formation, au chômage et application des règles du droit du travail en matière de licenciements. Le conjoint bénéficie de toutes la protection disponible grâce au droit du travail.
Sachez également que ce statut est accessible pour les conjoints de :
- Entrepreneurs Individuels (EI)
- Dirigeants de société
- Gérant associé unique
- Gérant associé majoritaire d’une SARL
Fiscalement, le conjoint salarié est soumis à l’impôt sur le revenu. Les salaires versés au conjoint sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise si les époux sont sous mariés sous le régime de la séparation des biens et si l’entreprise est affiliée à un centre de gestion agréé. Ce statut prend fin en cas de démission, licenciement ou fin de CDD.
Le conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur travaille de façon régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération ni avoir la qualité d’associé. Ce statut est ouvert aux couples mariés et pacsés si le dirigeant d’entreprise est
– Entreprise individuelle (EI)
– Gérant associé unique d’EURL ayant 20 salariés ou plus et une société anonyme
– société à responsabilité limitée détenue majoritairement (SELARL)
La particularité de cette option est qu’elle confère au conjoint le mandat d’accomplir des actes administratifs pour le compte du commerçant, sans être personnellement responsable envers les tiers.
Pour obtenir ce statut, le dirigeant doit adresser une déclaration au Centre de Formation des Entreprises au moment de la création de l’entreprise ou dans les deux mois suivant le début de la coopération. Cette déclaration donne lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour des activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.
Attention, si vous ne mentionnez pas ou ne déclarez pas le statut choisi lors de la déclaration, le conjoint prendra automatiquement le statut de conjoint salarié.
Le collaborateur conjoint est présumé mandataire. Il peut donc effectuer des actes d’administration et de gestion courante. Du moment que ces actes sont accomplis pour les besoins de l’entreprise, seule la responsabilité du gérant sera engagée.
Le conjoint associé
Ce statut peut être choisi par un couple marié ou pacsé et est accessible à toutes les formes de société sauf l’EURL et la SASU.
Pour obtenir ce statut, l’époux ou le partenaire pacsé doit
- Détenir des parts sociales de l’entreprise (ce qui lui donne le droit de vote aux assemblées générales de la société)
- Travailler régulièrement pour l’entreprise
Si sa responsabilité est limitée à son apport dans la société, en cas d’erreurs dans la gestion de l’entreprise, la responsabilité du conjoint associé peut s’étendre à son patrimoine personnel. Il est affilié au régime des travailleurs indépendants ou à celui des salariés mais ne bénéficie pas de droit au chômage.
En revanche, il est éligible à la formation continue. Ce statut prend fin en cas de cession intégrale des parts possédées à un tiers.
