Depuis la loi du 1er janvier 2018 concernant l’obligation de certification des caisses enregistreuses et autres logiciels de caisse, on voit circuler des informations plus ou moins vérifiées sur internet, notamment concernant les tickets de caisse.
La loi m’impose-t-elle la délivrance systématique d’un ticket de caisse ? Dans quel cas puis-je me passer de cette formalité ? Comment faire pour que cette étape de la vente soit plus simple ?
Il est temps de faire le tri afin d’y voir un peu plus clair, car la législation elle-même peut créer le doute.
1. À quoi sert le ticket de caisse ?
Attention, ne confondez pas ticket de caisse et facture.
Le ticket de caisse est une preuve d’achat, tandis que la facture est un document légal qui doit comporter des mentions obligatoires et les montants hors TVA.
Le ticket de caisse est un simple reçu qu’un commerce de détail remet à chacun de ses clients, sur papier imprimé par la caisse enregistreuse (ou de plus en plus, sous forme digitale) et sur lequel figure le récapitulatif de leurs achats et le montant qu’ils ont réglé.
2. La loi de finances de 2018 a-t-elle changé la donne ?
Il y a quelques années, rien n’empêchait un commerçant d’employer un simple calepin et un crayon pour tenir sa comptabilité. Aujourd’hui, dans les faits, la caisse enregistreuse est un outil quasiment indispensable, notamment depuis début 2018.
-
La nouvelle réglementation de 2018
Pour pallier la fraude fiscale et les caisses enregistreuses frauduleuses, l’État français a voté un article de loi le 1er janvier 2018 qui oblige les entreprises assujetties à la TVA à utiliser une caisse enregistreuse (ou un logiciel de caisse enregistreuse) certifiée NF525, c’est-à-dire conforme aux nouvelles exigences en vigueur.
Sont visés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l’enregistrement et la traçabilité des encaissements, quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virement, prélèvement…).
-
L’impact sur la délivrance du ticket de caisse
Avant la nouvelle loi de 2018, les caisses dites « permissives » permettaient de soustraire des recettes de comptabilité d’une entreprise en supprimant des traces de tickets de caisse. Elles pouvaient aussi être employées pour reconstituer des tickets de caisse afin de cacher des recettes encaissées en espèce.
Chacune des recettes (prestation ou vente) doit maintenant faire l’objet d’un justificatif auprès de l’administration fiscale, même si elle est inférieure à 25 euros et qu’aucun ticket de caisse n’a été donné au client.
Pour satisfaire l’administration, deux possibilités :
- soit fournir systématiquement des tickets de caisse ou notes manuelles, et conserver leur double comme pièces justificatives. Elles doivent naturellement indiquer toutes les mentions comptables obligatoires (dénomination des biens et des services, date, prix…) ;
- soit tenir une comptabilité irréprochable pour justifier sans peine ses recettes.
3. Dans quel cas devez-vous remettre un ticket de caisse ?
Depuis la fameuse loi de 2018, on entend dire çà et là qu’un ticket de caisse doit obligatoirement être émis pour toute vente supérieure ou égale à 25 euros.
-
Démêlons le vrai du faux
Certains éditeurs de logiciels de caisse proposent, voire imposent désormais cette « option » sous prétexte que l’organisme de certification ayant validé leur logiciel le leur a demandé.
Pourtant, la loi n’exige l’édition d’une facture, d’une note ou d’un ticket de caisse à l’intention d’un particulier qu’en cas de prestation de services dont le prix est d’au moins 25 euros (TVA comprise).
En deçà de ce montant, éditer un ticket de caisse est facultatif, à moins que le client n’en fasse expressément la demande.
Ainsi, si votre éditeur de logiciel propose cette option, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous y soumettre.
En résumé, vos seules obligations en tant que commerçant :
- être en mesure de fournir à votre client une note gardant trace de la transaction si elle dépasse le montant de 25 € TTC, et seulement pour des prestations de services ;
- en deçà de 25 € TTC, vous n’avez à fournir une note qu’à la demande du client.
WARNING : dans les deux cas, le ticket doit être édité en deux exemplaires lors du passage en caisse, l’un pour le client et l’autre que vous garderez à titre de justificatif comptable.
-
L’intérêt de se doter d’un logiciel de caisse certifié
Un facturier peut s’avérer suffisant si vous avez peu de clients.
Dans le cas contraire et en cas d’affluence dans votre commerce, il semble peu viable de pouvoir assurer à la fois un service client de qualité, la rédaction laborieuse du détail de chaque commande, le calcul des montants HT et TTC, etc.
L’intérêt d’un système de caisse enregistreuse ou d’un logiciel certifié de type Genius pour éditer automatiquement les tickets de caisse conformes à la réglementation ne devient-il donc pas évident pour éviter une énorme perte de temps et grever la qualité de votre service client ?
4. Sous quelle forme un ticket de caisse peut-il être remis ?
-
Le ticket de caisse « maison »
On l’a vu, il est tout à fait possible de rédiger un « ticket de caisse » avec vos petites mains sur un calepin ou un carnet à souches, mais que de temps perdu et de risques d’erreurs quand la solution de la caisse enregistreuse est si accessible !
Et que dire de la relation client fortement impactée par un temps d’attente beaucoup moins acceptable de nos jours ?
-
Le ticket de caisse papier
Lorsque l’on fait ses courses, on voit deux profils de clients :
- ceux qui conservent précieusement leur ticket de caisse pour faire leurs comptes ultérieurement ;
- ceux qui ne le prennent même pas ou qui le jettent en sortant.
-
Le ticket de caisse dématérialisé
Le ticket de caisse papier n’a peut-être plus beaucoup de temps à vivre, car une proposition de loi a été déposée par une députée pour interdire l’impression systématique du ticket de caisse.
Les clients auraient ainsi le choix en caisse de repartir ou non avec un ticket papier. Comme les tickets de caisse n’ont souvent qu’une durée de vie de quelques secondes, le ticket pourrait être dématérialisé et envoyé par email sur une carte de fidélité.
Des bénéfices non négligeables :
- économique: les commerçants dépenseraient moins dans les fournitures et autres consommables tels que les rouleaux pour imprimantes papier et les cartouches d’encre ;
- environnemental : les déchets et la pollution générés par le papier thermique seraient réduits ;
- sanitaire: les tickets de caisse contiennent du bisphénol, parmi les perturbateurs endocriniens les plus « sévères », responsables de cancers.
Le ticket de caisse dématérialisé – ou e-ticket – existe déjà. Il est en général proposé aux clients chez certaines enseignes et dans certains points de vente lors du passage en caisses automatiques, mais plus rarement dans le cas des caisses classiques.
Produire un ticket de caisse quand la loi vous y oblige, c’est bien, mais attention : au-delà de la simple édition du ticket, un autre point est à respecter pour ne pas vous attirer les foudres de l’administration.
En cas de contrôle fiscal, la législation est particulièrement intransigeante sur les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur vos tickets de caisse.
Retrouvez toutes les informations à ce sujet dans l’article : « Quels libellés faire apparaître sur ses tickets de caisse ? ».
